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Réglementer les mégadonnées dans les accords commerciaux

 

Les accords commerciaux internationaux s'intéressent de plus en plus à la réglementation du commerce numérique. Bon nombre de ces règles, notamment dans les traités commerciaux les plus récents, sont directement liées aux flux de données transfrontaliers et aux questions de la gouvernance des données, par exemple celles relatives à la protection des données. Pour les scientifiques et les responsables politiques, il existe un besoin urgent de comprendre ce processus de réglementation et ses effets dans divers contextes sociaux. Ce projet a exploré le paysage réglementaire qui se dessine pour le commerce des données en utilisant une combinaison d'outils analytiques qui reposent sur le droit et la science politique.

​Portrait / description du projet (projet de recherche terminé)

Le but de ce projet était de recenser et d’analyser les règles existantes pour la gouvernance des données dans les accords commerciaux internationaux, régionaux et bilatéraux. À l’aide d’outils légaux et analytiques de la science politique et des relations internationales, ainsi que des demandes de renseignements empiriques et d'analyse de données, le projet montre aussi comment certaines solutions réglementaires et les forces politiques qui les sous-tendent ont évolué au cours du temps. Le projet a relié ces développements dans les lieux de commerce aux cadres juridiques nationaux et montre comment les accords commerciaux peuvent limiter les actions actuelles et futures des États dans le contexte du Big Data. Enfin, le projet a exploré les questions normatives de conception juridique et politique et a abordé la question pertinente de savoir comment les responsables politiques peuvent utiliser de manière adéquate les instruments du droit commercial international pour tenir compte des changements liés à l’économie numérique contemporaine.

Contexte

La réglementation transfrontalière des mégadonnées pose un dilemme. D’un côté, elle remet en question la souveraineté des États. De l’autre, elle peut constituer une barrière significative au libre échange et entraver la croissance de l’économie numérique et de l'innovation basée sur les données. La réponse à ce dilemme implique des décisions politiques difficiles. Les responsables politiques doivent posséder les informations nécessaires et une vue d’ensemble pour équilibrer les compromis. Les règles commerciales forment une part importante de cette vue d’ensemble.

Objectif

Le projet a montré comment le droit commercial international s’applique à la gouvernance des données. Il fournit aussi un contexte détaillé pour les décisions que les responsables politiques devront prendre à leur sujet dans les accords commerciaux. Données traditionnelles et mégadonnées nécessitent-elles par exemple un traitement différencié? La sphère privée a-t-elle besoin de règles spécifiques ?

Importance / Application

L'ensemble des données généré par le projet aura une valeur intrinsèque et sera utile à d'autres efforts de recherche et de politique. La recherche interdisciplinaire du projet sur la gouvernance des données dans les accords commerciaux peut apporter une contribution importante à la littérature existante et renforcer les compétences de la Suisse sur ces questions globales.

Résultats

Le projet a rempli toutes les tâches prévues dans le plan de recherche initial et a fourni un travail scientifique considérable. Citons en particulier le jeu de données TAPED, qui est libre d’accès et fournit les informations les plus complètes à ce jour sur la réglementation des données dans les accords commerciaux. Notre hypothèse initiale, selon laquelle le droit commercial deviendra une plateforme importante pour la gouvernance des données, a été confirmée par les développements actuels et a renforcé la pertinence et l'impact du travail de ce projet.

La publication du volume «Big Data and Global Trade Law» chez Cambridge University Press a été un résultat de recherche majeur et un point culminant de l'ensemble du projet. Ce recueil analyse la pertinence du droit du commerce international pour les données, le Big Data et les flux de données transfrontaliers du point de vue de différentes disciplines et apporte des indications précieuses aux responsables politiques. Le livre est disponible en libre accès sur Cambridge Core.

Titre original

The Governance of Big Data in Trade Agreements: Design, Diffusion and Implications

Responsables du projet

  • Prof. Dr. ​​Mira Burri, Universität Luzern
  • Prof. Manfred Elsig, World Trade Institute, Universität Bern

 

 

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 Contact

Prof. Dr. Mira Burri Universität Luzern Frohburgstrasse 3
Postfach 4466
6002 Luzern mira.burri@unilu.ch

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