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Entre protection et utilité, les défis légaux du Big Data

 

En prenant les systèmes de transport intelligents pour modèle, le projet vise à déterminer à qui appartiennent les données générées, par exemple, par des voitures sans chauffeur. Qui peut les vendre? Peuvent-elles être enregistrées comme moyen de preuve et utilisées dans une procédure pénale contre la volonté de la personne concernée ? Quel est le rôle de la protection des données ?

Portrait / description du projet (projet de recherche en cours)

Le droit en vigueur n’a pas été conçu pour les mégadonnées. Il ne tient en compte ni les bénéfices ni les risques de ces gros volumes d’informations. Le projet de recherche – en prenant les systèmes de transport intelligents pour exemple – se penche sur quatre problématiques importantes : à qui appartiennent les données qui résultent de la conduite automatisée ? Quel est le rôle joué par la protection des données ? Quand des données peuvent-elles être utilisées comme moyen de preuve par des autorités de poursuites pénales ? Les fabricants ou les utilisateurs de voitures autonomes peuvent-ils exiger des poursuites pénales en cas d’espionnage ou de publication de ces données? Sur la base du droit en vigueur, le projet crée un cadre dans lequel un groupe de scientifiques et de praticiens élaborent des recommandations pour de nouvelles réglementations légales.

Contexte

L’évolution de la technologie est souvent plus rapide que celle du droit. C’est le cas pour l’utilisation des mégadonnées que génèrent les véhicules sans chauffeur. Ils produisent d’importants volumes d’informations qui ne sont pas suffisamment réglementées du point de vue de la protection des données ou des droits d’accès. Les questions qui se posent sont multiples : faut-il protéger les utilisateurs de véhicules automatisés contre une utilisation illimitée des données ? Doivent-ils profiter de la valeur qu’elles possèdent ? Que faire si, au-delà d’une personnalisation de la publicité, les déplacements ainsi visualisés intéressent les autorités de poursuite pénale ?

Objectif

L’objectif est d’abord d’établir si le droit en vigueur permet de réglementer les mégadonnées de manière appropriée. Une insécurité juridique existe dans ce domaine et elle entrave le développement et l’application d’innovations technologiques. Là où les bases réglementaires font défaut, des recommandations pour des adaptations légales sont élaborées. Une collaboration interdisciplinaire encourage une compréhension réciproque entre experts techniques et juridiques dans le domaine du Big Data.

Importance / Application

Le projet garantit un cadre juridique pour le développement et l’implémentation du Big Data. Il analyse le droit en vigueur et met en évidence des perspectives pour son évolution. Les connaissances acquises sont utiles tant aux développeurs qu’aux utilisateurs ainsi qu’à la pratique du droit et pour des projets législatifs.

Titre original

Legal Challenges in Big Data. Allocating benefits. Averting risks

Responsables du projet

  • Prof. Sabine Gless, Juristische Fakultät, Universität Basel
  • Prof. Herbert Zech, Juristische Fakultät, Universität Basel

 

 

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 Contact

Prof. Sabine Gless Juristische Fakultät Universität Basel Peter Merian-Weg 8
Postfach
4002 Basel Sabine.Gless@unibas.ch

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